L’imposition des non-résidents

Le printemps est aussi la saison des déclarations d'impôts. Les non-résidents ne sont pas épargnés, qu'il s'agisse de l'IRPP ou de l'impôt sur la fortune.

Les délais sont plus larges pour les non-résidents. En ce qui concerne l'IRPP, consultez le site service-public.fr et pour l'impôt sur la fortune, vous trouverez toutes les informations sur impots.gouv.

En effet, le contribuable qui se rend à l’étranger pour y exercer son activité peut rester domicilié fiscalement en France en application du droit interne français et des conventions fiscales éventuellement applicables.

Il est alors soumis à une obligation fiscale illimitée en France.

Impôt sur le revenu

Dès lors qu’il existe une convention liant la France et le pays d’exercice de l’activité, il convient de regarder ce qui est prévu quant à l’imposition des différents revenus perçus par le contribuable.
Concernant la rémunération, une convention fiscale reprenant la convention fiscale modèle OCDE prévoira le principe de l’imposition des salaires dans l’Etat d’exercice de l’activité. Ainsi, les rémunérations perçues par un résident fiscal de France pour une activité exercée à l’étranger sont, en général, imposables à l’étranger mais doivent cependant être déclarées en France. La double imposition est éliminée en France selon la méthode prévue par la convention fiscale (taux effectif ou crédit d’impôt).

 

Cas particuliers

·         La clause de mission temporaire prévue par la Convention fiscale modèle OCDE permet d’imposer l’intégralité des revenus d’activité dans l’Etat de résidence du contribuable lorsque les conditions prévues par le texte sont remplies.

·         Dans certaines hypothèses, le droit interne français (article 81A du code général des impôts - CGI) prévoit pour les salariés, résidents fiscaux de France envoyés à l’étranger par leur employeur, une exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger.

 

Formalités déclaratives

 


Le contribuable résident fiscal de France étant imposable sur ses revenus mondiaux doit reporter l’intégralité de ses revenus sur sa déclaration des revenus en France.

Cependant, si la convention fiscale applicable prévoit l’imposition exclusive d’un revenu dans le pays autre que la France, ce même revenu devra être reporté de façon particulière dans la déclaration afin d’éviter la double imposition (crédit d’impôt ou taux effectif).

De même, si le contribuable peut bénéficier des exonérations de l’article 81 A du CGI, les revenus concernés doivent être reportés de façon spécifique dans la déclaration.

Impôt sur la fortune

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont, en principe, soumises à une obligation fiscale illimitée et tous les biens leur appartenant entrent dans le champ d'application de l'impôt qu'ils soient situés en France ou hors de France.

Toutefois, des dérogations peuvent être prévues par les conventions internationales à l'égard des redevables disposant de biens hors de France.

En l'absence de convention, la double imposition est évitée par imputation sur l'ISF dû en France de l'impôt sur le patrimoine acquitté à l'étranger en raison des biens meubles ou immeubles (non exonérés en France) situés hors de France.

 

Source : Banque Transatlantiqu

Retour